Vous trouverez sur ce site
l'intégralité du décret du 09 janvier 2012 relatif au "caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire", l'article 1 du projet de loi ANI du 11 janvier 2013 relatif à "la généralisation de la couverture complémentaire " (Frais de Santé) ainsi que des points de vue de professionnels de l'Assurance, afin de vous éclairer au mieux sur les modalités de mise en conformité de vos régimes sociaux.
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